I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1015r16 Versions de la disposition

2012-09-01

1015R16. Lorsqu’un boni est payé à un employé dont la paie annuelle estimée, y compris le boni, dépasse le montant déterminé conformément au deuxième alinéa de l’article 1015R15, l’employeur doit établir le montant à déduire de ce boni en respectant les étapes suivantes:

a)  en calculant le montant établi conformément aux tables dressées par le ministre en vertu de l’article 1015 de la Loi pour une rémunération égale à la rémunération régulière à laquelle on a ajouté le montant obtenu en divisant le montant du boni par le nombre de périodes de paie dans l’année;

b)  en soustrayant de la somme obtenue en vertu du paragraphe a le montant apparaissant aux tables dressées par le ministre en vertu de l’article 1015 de la Loi à l’égard du montant de la rémunération régulière;

c)  en multipliant le montant obtenu en vertu du paragraphe b par le nombre de périodes de paie par année.

a. 1015R6; D. 1981-80, a. 1015R6; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1015R6; D. 1466-98, a. 90; D. 1463-2001, a. 132; D. 1470-2002, a. 72; D. 134-2009, a. 1.